PLANS D’INTERVENTIONS OBLIGATOIRES POUR TOUS LES IMMEUBLES DONT LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE EST POSTÉRIEURE AU 1ER OCTOBRE 2015

L’article 31 janvier 1986 a été modifié par l’arrêté du 19 juin 2015 et oblige désormais les propriétaires d’immeubles dont la demande de permis de construire à été déposée à compter du 1er octobre 2015 à se munir de plans d’interventions avec consignes en lieu et place de plans d’évacuation.En savoir plus en cliquant ici : arrêté du 19 juin 2015